P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Texte complet
27. Un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut être assorti de l’option «sans mineur».
D. 1053-2021, a. 27.
En vig.: 2021-08-05
27. Un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut être assorti de l’option «sans mineur».
D. 1053-2021, a. 27.